Art. 1 LPA
But
La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerhandlungen gegen Tierschutzgesetzgebung / Tierhalteverbot35 citations
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31 citations
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Hundehaltung; Beschlagnahme, Tierhalteverbot27 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.