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Art. 24 LPA

Intervention de l’autorité

1 L’autorité compétente intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
2 Le produit de la vente de l’animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
3 Les autorités chargées de l’exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu’elles ont constatées.
4 Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’infraction.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu
    ATF 151 II 254
    · 26/11/2024 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.