Art. 52 LDA
Autorité de surveillance
La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Tarifs forfaitaires4 citations
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20 citations
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3Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Droit d'auteur3 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.