Art. 39 LPE
Prescriptions d’exécution et accords internationaux
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
1bis Ce faisant, il peut déclarer applicables des prescriptions et normes techniques harmonisées sur le plan international et:
- a. habiliter l’office compétent à déclarer applicable toute modification mineure de ces prescriptions et normes;
- b. prévoir que les prescriptions et normes déclarées applicables fassent l’objet d’un mode de publication particulier et ne soient pas traduites dans les langues officielles.
2 Il peut conclure des accords internationaux relatifs à:
- a. des prescriptions techniques; abis. des substances dangereuses pour l’environnement (art. 26 à 29);
- b. la limitation et l’élimination des déchets;
- c. la collaboration dans les régions frontalières par l’entremise de commissions internationales à caractère consultatif;
- d. des banques de données et des enquêtes;
- e. la recherche et la formation.
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Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ch. 63 annexe 1 ORNI; antennes de téléphonie mobile adaptatives; application d'un facteur de correction à la puissance maximale d'émission et calcul de la puissance d'émission moyenne déterminante; aptitude du système d…1 citations
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2Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Übertretung der Lärmschutzverordnung der Stadt Zürich; Verhältnis zum eidgenössischen Recht (SVG, USG); Anklagegrundsatz, Anspruch auf rechtliches Gehör und Anspruch auf ein faires Verfahren (Art. 29 Abs. 2, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. a und b EMRK); Rückwirkungsverbot (Art. 1 und 2 StGB, Art. 7 EMRK)3 citations
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1 citations07/06/2011 · 1 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.