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Art. 55 LPE

Organisations ayant qualité pour recourir

1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d’installations soumises aux dispositions sur l’étude d’impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
  1. a. l’organisation est active au niveau national;
  2. b. l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours.
5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…
    ATF 123 II 337
    · 21/04/1997 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement
    ATF 124 II 460
    · 19/08/1998 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale
    ATF 121 II 224
    · 21/06/1995 · 9 citations
  5. 5
    Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre
    ATF 123 II 289
    · 05/06/1997 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Qualité de partie et droit de recours des organisations de protection de la nature dans la procédure de réexamen d'autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires au sens de l'art. 29 OPPh (art. 12 LPN;…
    ATF 144 II 218
    · 12/02/2018 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_125/2005
    21/09/2005 · 12 citations de
  • Änderung kommunaler Nutzungspläne (Windparkzone Schwyberg)
    1C_346/2014
    · 26/10/2016 · 10 citations de Résumé
  • Ausführungsprojekt Umfahrung Näfels
    1C_556/2013
    · 21/09/2016 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.