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Art. 37 OLAA

Naissance et extinction du droit à l’allocation

Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois durant lequel le bénéficiaire commence à remplir les conditions. Il s’éteint à la fin du mois pendant lequel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions ou décède.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 66quater RAVS: Coordination des allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (et de l'assurance-vieillesse et survivants) et de l'assurance-accidents
    ATF 124 V 166
    · 12/05/1998 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent
    ATF 133 V 42
    · 16/10/2006 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 42 al. 1 LAI: Bonifications pour tâches d'assistance lorsque la personne assistée est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents
    ATF 127 V 113
    · 09/04/2001 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_745/2012
    04/03/2013 · 3 citations de
  • Beitrag an nichtmedizinische Hilfe zu Hause (UVV 18 II lit. b) ohne bei Hilflosenentschädigung berücksichtigte Bereiche (sachliche Kongruenz); Abweisung. (BGE 8C_94/2021)
    UV.2019.00265
    · 30/11/2020 · 0 citations de
  • Höhe des leidensbedingten Abzugs gleich wie Invalidenversicherung, Ermittlung des versicherten Verdienstes, Hilflosenentschädigung
    UV.2018.48
    · 03/12/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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