En Fait
Le cas concerne le moment à partir duquel l'assurance-accidents doit verser une indemnité pour impotence. La question litigieuse est de savoir si l'art. 37 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), qui lie le début du droit à l'indemnité pour impotence au début d'un éventuel droit à une rente, est conforme à la loi. L'assuré a demandé l'indemnité pour impotence à partir de mai 1998, après avoir été libéré du centre de paraplégie en avril 1998. L'assurance-accidents a accordé l'indemnité à partir de janvier 2000, tandis que le tribunal administratif a fixé le début à août 2001. L'assuré fait valoir que l'art. 37 OLAA est illégal, car les conditions pour l'indemnité pour impotence et la rente sont différentes et ne doivent donc pas être liées.En Droit
Le Tribunal fédéral examine si l'art. 37 OLAA est légal. Il constate que ni la loi sur l'assurance-accidents (LAA) ni l'ordonnance sur l'assurance-invalidité (OAI) n'établissent de lien entre l'indemnité pour impotence et le début de la rente. Les notions "d'impotence" et "d'invalidité" désignent deux concepts différents, qui ne sont pas nécessairement liés. Le Tribunal…