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Art. 35 RAI

Naissance et extinction du droit

1 Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées.
2 Lorsque, par la suite, le degré d’impotence subit une modification importante, les art. 87 à 88bis sont applicables. Le droit à l’allocation s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des autres conditions de ce droit n’est plus remplie ou au cours duquel le bénéficiaire du droit est décédé.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 35 al. 1 et art. 37 RAI: Degré d'impotence déterminant
    ATF 125 V 256
    · 26/05/1999 · 76 citations Résumé
  2. 2
    Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5 e révision de l'AI
    ATF 137 V 351
    · 11/08/2011 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent
    ATF 133 V 42
    · 16/10/2006 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 66quater RAVS: Coordination des allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (et de l'assurance-vieillesse et survivants) et de l'assurance-accidents
    ATF 124 V 166
    · 12/05/1998 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 42 LAI et 35 al. 1 RAI
    ATF 105 V 66
    · 08/05/1979 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Art. 42 al. 2 LAI
    ATF 111 V 226
    · 26/08/1985 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Geburtsgebrechen, Hilflosenentschädigung)
    8C_30/2010
    · 08/04/2010 · 74 citations de
  • 8C_464/2015
    14/09/2015 · 42 citations de
  • 8C_241/2022
    05/08/2022 · 26 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.