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Art. 20a LCD

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 20a ss LCD; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211)
    ATF 108 IV 120
    · 18/08/1982 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix
    ATF 113 IV 36
    · 26/01/1987 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix
    ATF 112 IV 125
    · 11/12/1986 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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