Art. 24 LCD
Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur
1 Quiconque, intentionnellement:
- a. viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);
- b. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17);
- c. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);
- d. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19);
- e. contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20); est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD2 citations
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2Indication des prix dans la publicité0 citations
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3Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations11/07/2002 · 1 citations de
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Nichtanhandnahme (Beschwerde am BG hängig)0 citationsBES.2024.111· 29/11/2024 · 0 citations de
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0 citations21/01/2013 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.