Art. 8 LSA

Capital minimum

¹ L’entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit disposer d’un capital minimum dont le montant se situe entre 3 et 20 millions de francs, selon les branches d’assurance exploitées.

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le capital minimum pour les diverses branches d’assurance.

³ La FINMA fixe dans chaque cas le capital exigé.

Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Fixation des primes en matière d'assurance complémentaire

8 citations

ATF 124 III 229
· 07/05/1998 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

B-1299/2006

1 citations

B-1299/2006
· 29/01/2008 · 1 citations de
2A_255/2002

1 citations

22/04/2003 · 1 citations de Résumé
Gesuch um Dividendenausschüttungen (Verfügung der FINMA vom 14. August 2020)

0 citations

2C_94/2024
· 18/02/2025 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.