Art. 44 OMéd

Remise sans conseil spécialisé

¹ Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments en vente libre (catégorie de remise E):

a. s’il ne tombe pas dans les catégories A, B ou D, et b. si sa remise ou son utilisation ne requiert pas de conseil spécialisé.

² Les médicaments classés dans cette catégorie peuvent être remis par quiconque sans ordonnance médicale ou vétérinaire.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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