Art. 6 OIFP
Interventions lors de l’accomplissement de tâches de la Confédération
1 Les interventions qui n’ont pas d’effets sur la réalisation des objectifs de protection spécifiques aux objets ne représentent pas une altération et sont admissibles. De légères altérations sont également admissibles si elles sont justifiées par un intérêt qui prime l’intérêt à protéger l’objet.
2 De graves altérations des objets au sens de l’art. 6, al. 2, LPN ne sont admissibles que si elles sont justifiées par un intérêt d’importance nationale qui prime l’intérêt à protéger l’objet.
3 Lorsque plusieurs interventions susceptibles d’être autorisées individuellement ont un rapport matériel, territorial ou temporel, ou lorsqu’il est prévisible qu’une atteinte admissible en entraîne d’autres, il convient d’évaluer aussi leurs effets cumulés sur l’objet.
4 Lorsqu’une altération est considérée comme admissible suite à la pesée des intérêts, son auteur doit, en vertu de la règle selon laquelle les objets méritent d’être ménagés le plus possible, veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat, si possible à l’intérieur de l’objet.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial1 citations
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2Agrandissement du barrage du Grimsel; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du projet1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Révision de l'aménagement local4 citations
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100 2017 1251 citations21/05/2019 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.