Art. 23 OLCP
Disparition des conditions nécessaires à l’octroi du droit au séjour
1 Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
2 L’art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d’une autorisation d’établissement UE/AELE.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi11 citations
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Rétractation de l'autorisation de séjour UE/AELE8 citations
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EU/EFTA Aufenthaltsbewilligung7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.