Art. 53 OSIA
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents2 citations
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2Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional0 citations
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3Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations08/04/2003 · 1 citations de
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1 citations16/07/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.