Art. 54 OCR
Mesures de sécurité sur les lieux d’un accident
1 Lorsque des obstacles ou d’autres dangers résultent d’un accident, d’une panne de véhicule, de marchandises ou d’huile répandues sur la chaussée, etc., les personnes impliquées, passagers compris, prendront immédiatement les mesures de sécurité appropriées.
2 La police doit être avisée sans délai lorsqu’un danger ne peut être immédiatement écarté, notamment chaque fois que l’écoulement d’un liquide pourrait polluer une rivière, un lac ou des eaux souterraines. Si l’exploitation ferroviaire est entravée, par exemple lorsqu’un véhicule ou un chargement est tombé sur les voies ou ses installations, l’administration du chemin de fer doit en être immédiatement informée.
3 …
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible11 citations
-
2Entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident7 citations
-
3Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR); interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques)4 citations
-
4Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident; disposition pénale applicable3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations12/05/2004 · 4 citations de
-
Vereitelung einer Blutprobe (Art. 91 Abs. 3 aSVG), pflichtwidriges Verhalten bei Unfall (Art. 92 Abs. 1 SVG)3 citations
-
Infraction à la loi sur la circulation routière1 citationsSTBER.2024.44· 10/09/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.