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Art. 56 OCR

Constatation des faits

1 Sur les lieux de l’accident, l’état des choses ne sera pas modifié avant l’arrivée de la police, à moins que la protection de blessés ou la sécurité du trafic ne l’exige. Avant de déplacer des victimes ou des choses, il convient de marquer leur position sur la route.
1bis La police procède à la constatation des faits lors d’accidents de la circulation qui doivent être déclarés en vertu de l’art. 51 LCR; dans les autres cas, elle devra le faire si une personne impliquée le demande. La poursuite pénale est réservée.
2 Si un lésé veut appeler la police sans qu’il y ait obligation de l’aviser, les autres personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu’à ce qu’elles soient libérées par la police.
3 Les conducteurs des voitures du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui effectuent une course urgente ainsi que les conducteurs de véhicules des transports publics soumis à un horaire peuvent poursuivre leur route si des mesures sont prises pour secourir les blessés et constater les faits.
4 Lorsqu’un conducteur apprend par la suite seulement qu’il a été impliqué dans un accident ou qu’il a pu l’être, il doit retourner sans délai sur les lieux de l’accident ou s’annoncer au poste de police le plus proche.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR); interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques)
    ATF 131 IV 36
    · 22/12/2004 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident
    ATF 125 IV 283
    · 13/11/1999 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Art. 51 al. 2 et 3 LCR/art. 56 al. 1 et 2 OCR. 1. L'art. 56 al. 1 OCR concerne les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées, accidents dont, en vertu de la loi, la police doit nécessairement être avert…
    ATF 105 IV 60
    · 02/03/1979 · 7 citations
  4. 4
    Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident; disposition pénale applicable
    ATF 116 IV 233
    · 22/11/1990 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 51 al. 3 LCR, 56 al. 2 OCR
    ATF 91 IV 210
    · 02/11/1965 · 5 citations
  6. 6
    Le conducteur d'un véhicule à moteur qui est impliqué dans un accident doit rester sur les lieux aussi longtemps que l'exige le comportement auquel il est tenu (Consid. 1). 2. A la qualité d'auteur des dommages toute pe…
    ATF 90 IV 219
    · 25/09/1964 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit sowie pflichtwidriges Verhalten nach Unfall; Willkür
    6B_415/2015
    · 19/08/2015 · 7 citations de
  • 6S_42/2004
    12/05/2004 · 7 citations de
  • Vereitelung einer Blutprobe (Art. 91 Abs. 3 aSVG), pflichtwidriges Verhalten bei Unfall (Art. 92 Abs. 1 SVG)
    6S_431/2004
    · 04/07/2005 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.