Art. 22 LIA
Droit au remboursement
1 Les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.
2 L’ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lorsque les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le remboursement également dans d’autres cas.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique0 citations
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2Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations19/04/2006 · 1 citations de
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Verrechnungssteuer 19901 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.