Art. 55 LIA
Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, prescrire que la procédure de réclamation et la procédure de recours à la commission cantonale de recours (y compris les délais) se règlent d’après les prescriptions de la procédure cantonale en matière de contestation et de contrôle de la taxation, lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique1 citations
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2Remboursement de l'impôt; délai de recours; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Verrechnungssteuer 1990-1996 (Revision)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.