Art. 70d LIA
Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2018
L’art. 23, al. 2, s’applique aux prétentions nées à partir du 1er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l’impôt anticipé n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verrechnungssteuer, Steuerperiode 201511 citations
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Verrechnungssteuer (Fälligkeit 2015)8 citations
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5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.