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Art. 47 DPA

Procédure

1 Le détenteur d’objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d’une copie du procès-verbal de séquestre.
2 Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
3 Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d’un entretien onéreux, l’administration peut les vendre aux enchères ou, s’il y a urgence, de gré à gré.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 26, art. 45 ss DPA
    ATF 119 IV 326
    · 29/11/1993 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même
    ATF 120 IV 164
    · 03/06/1994 · 4 citations
  3. 3
    Restitution de délai
    ATF 110 IV 112
    · 14/12/1984 · 1 citations
  4. 4
    Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
    ATF 151 IV 322
    · 03/04/2025 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Kostspieliger Unterhalt. 1. Unter den Begriff des "Unterhalts" fallen auch allfällige Aufbewahrungs- und Lagerkosten. 2. Ob ein Unterhalt "kostspielig" im Sinne des Gesetzes ist, bestimmt sich nach dem Verhältnis des We…
    ATF 111 IV 41
    · 26/02/1985 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.