En Fait

Parties et déroulement de la procédure :

L’Administration fédérale des contributions (AFC) mène une enquête pénale à l’encontre de la B. Inc. ainsi que des personnes physiques C.C. et D.C. pour soupçons de soustraction fiscale, respectivement de soustraction fiscale continue de montants importants. Le 10 novembre 2021, l’AFC a demandé à la Banque E. de lui remettre des documents relatifs aux comptes ouverts pour C.C. en qualité de partie contractante, de bénéficiaire économique ou de personne autorisée à signer, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. La Banque [E.] a transmis les documents demandés à l’AFC par voie électronique le 25 novembre 2021.

L’A. SA, informée par la Banque [E.] le 18 novembre 2011 de la décision d’édition, a déposé le 23 novembre 2021 un recours contre la perquisition des documents édités, invoquant la présence possible de secrets d’affaires. L’AFC a rejeté la compétence de l’A. SA à apposer des scellés par décision du 9 décembre 2021. La Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de l’A. SA le 14 juillet 2022. Le Tribunal fédéral a annulé ce jugement par arrêt 7B_97/2022 du 28 septembre 2023 et ordonné à l’AFC d’engager une procédure formelle de levée des scellés devant la Chambre des recours et de permettre à l’A. SA d’y participer.

Le 6 novembre 2023, l’AFC a déposé une demande de levée des scellés auprès de la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral et sollicité l’autorisation de lever les scellés apposés sur les documents bancaires et d’en effectuer l’examen. La Chambre des recours a rejeté cette demande par décision du 3 avril 2024. L’AFC a formé un recours en matière pénale contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. L’A. SA a demandé le rejet du recours, tandis que l’instance précédente a renoncé à se prononcer.

Point litigieux principal : L’AFC demande l’annulation de la décision de rejet de la Chambre des recours et l’autorisation de lever les scellés et d’examiner les documents bancaires scellés. La question centrale est de savoir si l’AFC était habilitée à sauvegarder les documents bancaires transmis électroniquement sur un support de données externe avant de les sceller, sans enfreindre l’interdiction de prendre connaissance prématurément des données.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine dans sa décision la question de savoir si l’autorité d’enquête (AFC) est habilitée à sauvegarder sur un support de données externe les documents bancaires transmis électroniquement avant de les sceller et à apposer des scellés sur ce support. L’instance précédente avait jugé cette procédure illicite, en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 148 IV 221), au motif qu’une telle pratique ouvrirait la possibilité d’une prise de connaissance prématurée des données par l’autorité d’enquête, compromettant ainsi l’objectif de l’apposition de scellés – exclure toute possibilité de prise de connaissance jusqu’à la décision judiciaire.

Le Tribunal fédéral conteste cette interprétation et relève que les faits de l’espèce se distinguent en des points essentiels de ceux de l’affaire ATF 148 IV 221. Contrairement à cette dernière, où l’autorité d’enquête avait elle-même procédé à une duplication des données, il s’agit ici de la saisie de données déjà transmises à l’AFC par la Banque [E.] en vertu de la décision d’édition selon l’art. 46 al. 1 let. a et l’art. 47 al. 1 DPA (RS 313.0). La transmission, le téléchargement et la sauvegarde des données par l’AFC font partie intégrante de la procédure de saisie et donc de la conservation provisoire des données. Une demande d’apposition de scellés déjà formulée par l’A. SA n’empêche pas le transfert de la garde des données scellées à l’autorité d’enquête.

Le Tribunal fédéral souligne que l’autorité d’enquête est habilitée, dans le cadre de la conservation provisoire, à procéder à un examen sommaire thématique des données afin d’en vérifier la pertinence pour la procédure. Cette compétence s’applique également aux données électroniques et vise à garantir que seules les données potentiellement pertinentes pour l’enquête soient saisies. Un tel examen sommaire est compatible avec…