Art. 80 LTF
Autorités précédentes
1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral.
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP) prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Suspension des délais en cas de détention préventive81 citations
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2Art. 246-248 et art. 263 CPP79 citations
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3Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin57 citations
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4Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel40 citations
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5Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale36 citations
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6Art. 80 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF34 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mise en détention préventive23 citations
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Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung21 citations
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Strafverfahren; Entsiegelung20 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.