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Art. 62 DPA

Dans la procédure pénale

1 L’administration décerne un mandat de répression ou sus pend l’enquête; le renvoi de l’affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
2 Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs; art. 2, 11, 62, 63 et 69 DPA, art. 129 LD, art.…
    ATF 134 IV 328
    · 16/10/2008 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation
    ATF 117 IV 209
    · 15/07/1991 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
    ATF 108 IV 202
    · 17/09/1982 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.