Art. 39 LCA
1 Sur la demande de l’entreprise d’assurance, l’ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
2 Il peut être convenu: 1. que l’ayant droit devra produire des pièces déterminées, notamment des certificats médicaux, à condition qu’il lui soit possible de se les procurer sans grands frais; 2. que, sous peine d’être déchu de son droit aux prestations de l’assurance, l’ayant droit devra faire les communications prévues à l’al. 1 et à l’al. 2, ch. 1, du présent article, dans un délai déterminé suffisant. Ce délai court du jour où l’entreprise d’assurance a mis par écrit l’ayant droit en demeure de faire ces communications, en lui rappelant les conséquences de la demeure.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Survenance du sinistre; preuve365 citations
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2Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit; répartition du fardeau de la preuve87 citations
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3Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA)26 citations
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4ATF 78_II_27819 citations03/07/1952 · 19 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance des contrats70 citations
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45 citations08/02/2016 · 45 citations de
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Zusatzversicherung40 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.