Art. 48 LCA
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA16 citations
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2Responsabilité des assureurs en cas de double assurance4 citations
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3Assurance contre les accidents; réduction ou refus de la prestation en cas de décès3 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations05/11/2001 · 2 citations de
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Exigence1 citationsHG120065· 12/01/2015 · 1 citations de
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Krankentaggeld VVG; versicherter Verdienst eines Geschäftsführers und Inhabers einer GmbH; VVG 40 nicht erfüllt, Verzugszins nach VVG 41 berechnet (BGE 4A_40/2012)1 citationsKK.2010.00008· 28/11/2011 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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