Art. 60 LCA
1 En cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu’à concurrence de l’indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l’indemnité due au preneur d’assurance. L’entreprise d’assurance peut s’acquitter directement entre leurs mains.
1bis Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d’action directe envers l’entreprise d’assurance, dans le cadre d’une couverture d’assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l’entreprise d’assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.
2 L’entreprise d’assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
3 Dans les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l’assuré responsable ou de l’autorité de surveillance compétente qu’ils lui désignent l’entreprise d’assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l’étendue de la couverture d’assurance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'action directe du tiers lésé; droit transitoire1 citations
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2For de la consorité; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors)1 citations
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30 citations
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4Mode de poursuite (art. 41 LP)0 citations
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51. Art. 48 OJ0 citations
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6ATF 78_III_1400 citations30/09/1952 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations09/10/2007 · 3 citations de
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Örtliche Zuständigkeit, Schadenersatz, Haftpflichtversicherung2 citations
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HOR.2024.191 citations12/12/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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