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Art. 14 PA

Compétence

1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:
  1. a. le Conseil fédéral et ses départements;
  2. b. l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police;
  3. c. le Tribunal administratif fédéral;
  4. d. les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
  5. e. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
  6. f. l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
  7. g. l’Administration fédérale des contributions;
  8. h. la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins.
2 Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l’audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.
3 Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d’une enquête officielle.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annulation d'une naturalisation facilitée
    ATF 130 II 169
    · 22/01/2004 · 61 citations Résumé
  2. 2
    Art. 12 OCSP
    ATF 130 II 473
    · 13/07/2004 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
    ATF 130 II 351
    · 15/07/2004 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Annulation de la naturalisation facilitée
    1C_427/2008
    · 02/02/2009 · 17 citations de
  • Annulation de la naturalisation facilitée
    1C_254/2008
    · 15/09/2008 · 10 citations de
  • B-7449/2006
    B-7449/2006
    · 20/08/2007 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.