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Art. 18 PA

Droits des parties

1 Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2 S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition.
3 Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annulation d'une naturalisation facilitée
    ATF 130 II 169
    · 22/01/2004 · 29 citations Résumé
  2. 2
    En l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fo…
    ATF 119 V 208
    · 05/05/1993 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: Droit d'être assisté d'un avocat à l'occasion d'un examen par un expert médecin
    ATF 132 V 443
    · 14/08/2006 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de déclarer du droit des bourses
    ATF 136 II 304
    · 11/03/2010 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_179/2014
    02/09/2014 · 9 citations de
  • 5A_30/2004
    15/12/2004 · 8 citations de
  • 5A_24/2003
    19/05/2004 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.