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Art. 77 OASA

Compétences linguistiques nécessaires à l’obtention de droits en cas de dissolution de la famille

Pour prétendre aux droits prévus à l’art. 50, al. 1, let. a, LEI, le requérant est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint; raisons personnelles majeures; droit de demeurer en Suisse
    ATF 137 II 1
    · 09/11/2010 · 57 citations Résumé
  2. 2
    CEDEF; art. 3 et 8 CEDH; art. 7, 10, 13 et 35 Cst.; art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; art. 77 OASA
    ATF 142 I 152
    · 26/05/2016 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art.…
    ATF 141 II 169
    · 30/03/2015 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verweigerung der Zustimmung zur Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung
    2C_930/2012
    · 10/01/2013 · 38 citations de Résumé
  • Autorisation de séjour
    2C_175/2015
    · 30/10/2015 · 23 citations de Résumé
  • Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion
    2C_65/2014
    · 27/01/2015 · 22 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.