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Art. 77f OASA

Prise en compte des circonstances personnelles

L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, LEI. Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement:
  1. a. en raison d’un handicap physique, mental ou psychique;
  2. b. en raison d’une maladie grave ou de longue durée;
  3. c. pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que: 1. de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire, 2. une situation de pauvreté malgré un emploi, 3. des charges d’assistance familiale à assumer, 4. les conséquences négatives de la violence domestique ou du mariage forcé.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
    ATF 148 II 1
    · 19/10/2021 · 73 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.