Art. 13 ORFI
Titres de gage créés au nom du propriétaire
1 Si le débiteur est en possession de titres de gage créés sur l’immeuble au nom du propriétaire lui-même et s’ils n’ont pas été saisis parce qu’ils étaient insuffisants pour couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite, l’office les conservera sous sa garde pendant la durée de la saisie (art. 68, al. 1, let. a, ci-après).
2 Après la saisie de l’immeuble, une saisie des titres de gage créés au nom du propriétaire est exclue.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI)4 citations
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2Saisie d'une cédule hypothécaire; action en revendication (art. 109 LP); prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1. Une cédul…4 citations
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3Séquestre et saisie d'une part de communauté4 citations
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4ATF 66_III_382 citations25/09/1940 · 2 citations
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5Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI)1 citations
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6ATF 62_III_1130 citations01/01/1936 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Steigerungsbedingungen / Lastenverzeichnis / Herausgabe der Schuldbriefe (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS170069· 24/03/2017 · 1 citations de
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Récours en annulation1 citations
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1 citations18/10/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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