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Art. 130 ORFI

1 En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d’enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie.
2 Dans les conditions de vente, l’administration de la faillite peut, en vertu d’une décision conforme de l’assemblée des créanciers, se réserver le droit de refuser l’adjudication si l’offre la plus élevée est inférieure à un montant que préciseront les conditions de vente.
3 En pareil cas, si l’on n’arrive pas à vendre l’immeuble de gré à gré, il sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien même l’offre n’atteindrait pas le montant minimum précisé conformément à l’al. 2 ci-dessus.
4 La disposition de l’art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n’est pas applicable en matière de faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds…
    ATF 99 III 66
    · 18/12/1973 · 1 citations
  2. 2
    Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP)
    ATF 96 III 74
    · 16/02/1970 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1)
    ATF 116 II 564
    · 29/11/1990 · 0 citations
  4. 4
    Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
    ATF 102 III 49
    · 05/07/1976 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Séquestre et saisie d'une part de communauté
    ATF 91 III 69
    · 08/09/1965 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 76_III_102
    20/12/1950 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Versteigerung von Kaufs- / Vorkaufsrechten vom 15. Januar 2014 (Beschwerde über ein Konkursamt)
    PS140110
    · 13/08/2014 · 1 citations de
  • 5A_666/2014
    09/03/2015 · 0 citations de
  • 7B_47/2005
    06/06/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.