Art. 68 ORFI
1 En même temps que l’inscription du transfert de propriété au registre foncier l’office requerra la radiation:
- a. des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même dont le débiteur n’a pas disposé (art. 815 CC ). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la dette hypothécaire correspondante n’a pas été déléguée à l’adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d’adjudication;
- b. des droits de gage et autres charges qui n’ont pas pu être délégués à l’adjudicataire;
- c. de la restriction du droit d’aliéner annotée ensuite de la saisie (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).
2 En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre foncier ont été constatées dans la procédure d’épuration de l’état des charges, l’inscription devra en être requise.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Séquestre et saisie d'une part de communauté1 citations
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2ATF 65_III_331 citations17/03/1939 · 1 citations
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3Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré0 citations
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4Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.0 citations
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5Hypothèque d'artisan0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Majoration pour progression1 citations
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Majoration pour progression0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.