Art. 73 ORFI
Extrait du registre foncier
Lorsque la réalisation porte sur une part de copropriété, l’extrait du registre foncier que l’office doit demander (art. 28 ci-dessus) donnera des indications non seulement sur la part du débiteur, mais aussi sur l’immeuble entier.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 68_III_1812 citations16/12/1942 · 2 citations
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2ATF 65_III_842 citations29/07/1939 · 2 citations
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31. Part de copropriété sur un immeuble1 citations
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4Publication des enchères; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI)0 citations
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5Procédure d'opposition (art. 106 ss0 citations
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6Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Betreibung auf Grundpfandverwertung, Lastenverzeichnis0 citations
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Conditions d'amélioration0 citations
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0 citations07/12/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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