Art. 34 OAC
Permis de conduire soumis à des restrictions
1 Au lieu de retirer le permis de conduire des personnes qui ne remplissent plus pleinement les exigences médicales minimales fixées à l’annexe 1, même avec des moyens auxiliaires, l’autorité cantonale peut soumettre celui-ci à des restrictions.
2 Un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 devra évaluer quelles restrictions permettront de garantir la sécurité de la circulation.
3 Le permis de conduire peut notamment être limité géographiquement, temporellement, à certains types de routes ou de véhicules, ou encore à des véhicules adaptés ou équipés spécifiquement.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger4 citations
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2Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenn…2 citations
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3Retrait d'admonestation2 citations
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4Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations14/06/2007 · 2 citations de
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des vorliegenden Verfahrens bil- den einerseits die Rechtmässigkeit des angeordneten Füh- rerausweisentzugs und anderseits die Verweigerung der un- entgeltlichen Rechtspflege in den Verfahren vor dem Re- gierungsrat und dem Verwaltungsgericht. Im ersten Punkt ist die Verwaltungsgerichts2 citations
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Retrait du permis de conduire1 citationsVWBES.2021.259· 30/11/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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