Art. 46 LFo
Voies de recours
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1bis et 1ter …
2 L’office a qualité pour exercer les recours prévus par le droit fédéral ou par le droit cantonal pour contester les décisions prises par des autorités cantonales en ce qui concerne l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.
3 Le droit de recours des cantons, des communes et des associations pour la protection de la nature et du paysage est régi par les art. 12 à 12g de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage . Il porte aussi sur les décisions prises en vertu des art. 5, 7, 8, 10, 12 et 13 de la présente loi.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’opposition aux décisions de première instance dans ses dispositions d’exécution.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Constatation de la nature forestière11 citations
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2Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)8 citations
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3Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt4 citations
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4Élevage de porcs en zone agricole0 citations
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5Droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations19/08/2003 · 3 citations de
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3 citations20/03/2002 · 3 citations de
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Baubewilligung für Zuchtschweinestall1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.