Art. 1 OFo
Définition de la forêt
1 Les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes:
- a. surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m 2 ;
- b. largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m;
- c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans.
2 Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Constatation de la nature forestière29 citations
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2Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans17 citations
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3Notion qualitative de la forêt (surface boisée de moins de 800 m2, échancrure à angle aigu dans la zone forestière)17 citations
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4Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations19/08/2003 · 8 citations de
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Détermination forestière5 citations
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5 citations10/10/2002 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.