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Art. 10 LArm

Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes

1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes:
  1. a. les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche;
  2. b. les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l’armée ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
  3. c. les pistolets à lapins à un coup;
  4. d. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
  5. e. les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions ou restreindre le champ d’application de l’al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm
    ATF 141 IV 132
    · 08/04/2015 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes
    ATF 143 IV 347
    · 22/06/2017 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Droit de change; lettre de change en blanc (blanc-seing); prescription (art. 1069 al. 1 CO)
    ATF 120 II 53
    · 03/02/1994 · 0 citations
  4. 4
    ATF 61_I_161
    07/06/1935 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerhandlung gegen das Waffengesetz; Willkür etc.
    6B_884/2013
    · 09/10/2014 · 7 citations de
  • Versuchtes Tragen einer Waffe ohne Bewilligung, versuchte Einfuhr einer Waffe ohne Bewilligung etc., reformatio in peius, in dubio pro reo etc.
    6B_274/2021
    · 01/12/2021 · 4 citations de Résumé
  • 2C_158/2011
    29/09/2011 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.