Art. 54 OArm
Procédure après séquestre sans possibilité de restitution
1 Si l’objet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31 LArm est réalisable, l’autorité compétente peut en disposer librement.
2 Si l’objet n’est pas réalisable, l’autorité compétente peut le conserver, le détruire ou le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à une collectivité publique.
3 Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet ne peut lui être restitué.
4 Si l’objet est vendu, l’indemnité est égale au montant du produit de la réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l’objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits.
5 S’il n’est pas possible de procéder à l’indemnisation, notamment parce que le propriétaire est inconnu ou a disparu, le produit de la réalisation est dévolu à l’État.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués11 citations
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2Rapport entre la confiscation d'objets dangereux du droit pénal et la mise sous séquestre et la confiscation selon les dispositions du droit administratif de la loi sur les armes0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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Entschädigungspflicht bei Einziehung von Waffen2 citations
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VB.2022.006891 citations02/03/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.