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Art. 85 LD

Perception subséquente des droits de douane

Si l’OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
    ATF 142 II 433
    · 22/07/2016 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Art. 6 al. 2 let. a OD-AFD
    ATF 143 II 646
    · 23/10/2017 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le…
    ATF 149 II 129
    · 21/12/2022 · 4 citations Résumé
  4. 4
    De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
    ATF 151 II 533
    · 25/11/2024 · 2 citations
  5. 5
    Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 7…
    ATF 80 IV 37
    · 04/03/1954 · 1 citations
  6. 6
    ATF 77_IV_39
    01/01/1951 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.