Art. 137 OEC

1. 1

   Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil

   2 citations

   ATF 97 I 389

   · 03/06/1971 · 2 citations Résumé
2. 2

   Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ)

   2 citations

   ATF 91 I 364

   · 30/09/1965 · 2 citations Résumé
3. 3

   Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger

   2 citations

   ATF 87 I 464

   · 28/09/1961 · 2 citations Résumé
4. 4

   Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC

   1 citations

   ATF 88 I 48

   · 08/02/1962 · 1 citations Résumé
5. 5

   Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art.…

   0 citations

   ATF 126 III 257

   · 29/05/2000 · 0 citations Résumé
6. 6

   Inscription d'un mariage célébré à l'étranger

   0 citations

   ATF 110 II 5

   · 15/03/1984 · 0 citations Résumé

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