Art. 12 LAS
Principe
1 Il incombe au canton de domicile d’assister les citoyens suisses.
2 Lorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance, le canton de séjour l’assiste.
3 Le canton désigne la collectivité publique chargée de l’assistance ainsi que l’autorité d’assistance compétente.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton27 citations
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2Prise en charge des frais par le canton d'origine26 citations
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3Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance10 citations
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4Obligation du canton d'origine de rembourser les frais8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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25 citations05/07/2010 · 25 citations de
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23 citations
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23 citations23/09/2003 · 23 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.