Art. 9 LRS
Nouveaux logements dans des bâtiments protégés
1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, peuvent, à l’intérieur des zones à bâtir, être autorisés dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site si les conditions suivantes sont remplies:
- a. cela ne porte pas atteinte au caractère protégé du bâtiment, en particulier si son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent inchangés pour l’essentiel;
- b. la conservation à long terme du bâtiment ne peut pas être assurée d’une autre manière;
- c. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
2 En dehors des zones à bâtir, la construction de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est soumise aux dispositions du droit sur l’aménagement du territoire.
3 Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…6 citations
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2Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Baueinsprache, Neubeurteilung1 citations
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Teilrevision Ortsplanung (Baugesetzänderung)0 citations
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Baubewilligung; Umbau eines Stalls0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.