Décision de l'Office fédéral de la police concernant le rejet d'une opposition pour tardiveté dans une procédure d'entraide judiciaire

En Fait

Le 10 février 1995, le Ministère de la justice des États-Unis a adressé à l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête pour délit d'initiés. L'Office fédéral a exécuté cette demande et, le 10 octobre 1997, a ordonné à la Banque de remettre la documentation relative à des comptes ouverts au nom de [A.], un ressortissant américain. Le 12 novembre 1997, [A.] a formé une opposition contre cette décision. Le 22 décembre 1997, l'Office fédéral a déclaré l'opposition irrecevable pour tardiveté. [A.] a recouru contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'A. La décision de l'Office fédéral du 10 octobre 1997 a été valablement notifiée à la Banque le 13 octobre 1997. Conformément à la jurisprudence, lorsque le client a conclu avec la Banque une convention de "banque restante", le délai de recours commence à courir dès le moment où le client aurait reçu l'information nécessaire de la Banque s'il lui avait été communiqué sans retard. En l'espèce, le délai d'opposition a commencé à courir le 30 octobre 1997, date à laquelle la Banque a remis la décision à l'adresse de la "banque restante". L'opposition formée le 12 novembre 1997 était donc tardive.

Le Tribunal fédéral a considéré que cette solution, bien que rigoureuse, s'impose au regard…