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Art. 80m EIMP

Notification des décisions

1 L’autorité d’exécution et l’autorité de recours notifient leurs décisions:
  1. a. à l’ayant droit domicilié en Suisse;
  2. b. à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse.
2 Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP; art. 16 al. 3 LTEJUS
    ATF 124 II 124
    · 19/02/1998 · 61 citations Résumé
  2. 2
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs
    ATF 125 II 65
    · 29/10/1998 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.