En Fait
Le cas concerne la question de savoir à quel moment le délai pour déposer la demande auprès du tribunal compétent commence à courir après une décision de non-entrée en matière du tribunal saisi. Le Tribunal fédéral a dû décider si le délai commence à courir avec la notification de la décision de non-entrée en matière ou seulement avec son entrée en force.
Le recourant avait déposé sa demande auprès d'un tribunal qui s'était déclaré incompétent et n'était pas entré en matière. Aucun recours n'a été formé contre cette décision de non-entrée en matière. Le Tribunal fédéral a maintenant dû clarifier à quel moment le délai d'un mois prévu à l'art. 63 al. 1 CPC pour déposer la demande auprès du tribunal compétent commence à courir.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, dans les cas où aucun recours n'est formé contre la décision de non-entrée en matière, le délai d'un mois prévu à l'art. 63 al. 1 CPC commence déjà à courir avec la notification de la décision de non-entrée en matière, et non pas seulement avec son entrée en force.
Le Tribunal fédéral a motivé cela en disant que le texte de la loi ne parle certes pas expressément de la notification, mais ne mentionne pas non plus l'entrée en force. Le Tribunal fédéral en a conclu que le législateur a voulu faire une distinction selon que l'on forme ou non un recours. En outre, le Tribunal fédéral s'est…