Art. 127 CPC
Renvoi pour cause de connexité
1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.
2 L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déclaration de compensation dans le procès5 citations
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2Déclaration de compensation dans le procès1 citations
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3Consorité simple, compétence à raison du lieu0 citations
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4Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC)0 citations
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5Assistance judiciaire (art. 152 OJ)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2023.161 citationsZOR.2023.16· 23/08/2023 · 1 citations de
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Forderung / Haftungsklage / Rückweisung1 citationsLB170021· 28/09/2017 · 1 citations de
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Forderung, Klageänderung, Verjährung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.