Art. 311 CPC
Introduction de l’appel
1 L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2 La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conclusions de l'appel886 citations
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2Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire384 citations
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3Droit à un tribunal légalement constitué; changement dans la composition de l'autorité de jugement305 citations
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4Carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé46 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Divorce536 citations
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Interprétation des contrats489 citations
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388 citations06/09/2016 · 388 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.