En Fait
N., né en 1968, était assuré contre les conséquences d'accidents auprès de la Mobilière Suisse Société d'Assurances (Mobilière) en tant que directeur de la société X. Le 18 décembre 2003, il a subi un accident dans lequel il est tombé de 5,6 mètres de haut d'une plateforme élévatrice. La Mobilière a reconnu son obligation de prestations, mais a cessé le versement des indemnités journalières de manière informelle à compter du 18 septembre 2004. N. a alors déposé une plainte contre cette décision.
La Mobilière a fait surveiller N. par des détectives privés du 7 juillet 2004 au 12 août 2004 et du 27 janvier 2006 au 26 février 2007. Le Tribunal fédéral devait maintenant examiner si cette surveillance était légale et si les résultats de l'observation pouvaient être utilisés comme moyen de preuve.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'ordonnance d'une surveillance de personnes assurées par l'assurance-accidents est admissible dans un certain cadre. Les résultats de l'observation peuvent donc en principe être utilisés pour l'évaluation des questions litigieuses.
Bien que l'ordonnance et l'utilisation des résultats touchent au domaine protégé du droit fondamental de la protection de la sphère privée, cette protection n'est pas absolue et peut être restreinte conformément à l'art. 36 Cst. si les conditions légales sont remplies.
Le Tribunal fédéral considère que ces conditions…